Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français)
Lorsqu'une ligne ou section de ligne est retranchée du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article 71 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 la décision de retranchement emporte déclassement de la ligne ou de la section de ligne.