Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-679 du 30 juin 1961 ABROGE ET REMPLACE,SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 13 DU PRESENT DECRET,LE DECRET 521408 DU 19-12-1952 (PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-679 du 30 juin 1961 ABROGE ET REMPLACE,SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 13 DU PRESENT DECRET,LE DECRET 521408 DU 19-12-1952 (PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT))
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles la Société nationale des chemins de fer français pourra exercer l'activité visée au paragraphe b de l'article 1er ci-dessus. Jusqu'à l'intervention de ce décret, la société nationale continuera à affréter des camions automobiles suivant les modalités fixées conformément au décret n° 57-42 du 14 janvier 1957.