Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-259 du 23 mars 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-259 du 23 mars 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS DE DEMENAGEMENT)
Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.