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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/09/1959
(Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Données brutes
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/09/1959
(Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.