Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
" A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci. Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.
" Il est notamment compétent pour :
" a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;
" b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas 20 millions, cette limite pouvant être relevée par décision du conseil d'administration ;
" c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ;
" d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
" e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;
" f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
" g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;
" h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
" i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci et du règlement des retraites.
" Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature. "