Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP)
Les pouvoirs du président sont les suivants :
a) Il convoque le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 3 du présent statut ;
b) Il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration et assure, entre les séances du conseil, la continuité de la représentation de la Régie ;
c) Il contracte tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ;
d) Il approuve les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas 20 millions, cette limite pouvant être relevée par décision du conseil d'administration ;
e) Il passe les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés des chemins de fer ;
f) Il décide l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration. Il décide la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
g) Il décide tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ;
h) Il prend toutes mesures conservatoires, exerce toutes actions judiciaires, fait exécuter tous jugements et arrêts, fait procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ;
i) Il approuve toutes dispositions prises par le directeur général concernant le personnel ayant rang de directeur ;
j) Il liquide et ordonnance toutes dépenses, reçoit les sommes dues à la régie, donne tous reçus, quittances et décharges ;
k) Il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, il décide toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ;
l) Il représente la Régie en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Plus généralement, il a tous pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche des affaires courantes de la régie, et notamment le fonctionnement de la trésorerie.
Le président peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.