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Article 96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

Article 96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
Le receveur des douanes doit [*obligation*] se faire représenter l'acte de francisation avant d'opérer l'inscription de l'un des actes énoncés aux articles 92 (1° à 6°) et 94.