Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours les ordonnances du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur.