Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/1968 au 30/12/2016 (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 77, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article 77.