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Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/02/1968
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/02/1968
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.