Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Pendant trois jours francs après celui de l'adjudication, les oppositions à la délivrance du prix sont reçues ; passé ce temps elles ne seront plus admises.