Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
01/12/2010
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
01/12/2010
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Il ne peut être procédé à la saisie-exécution que vingt-quatre heures après le commandement de payer.