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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
30/12/2016
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
30/12/2016
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
La saisie conservatoire empêche le départ du navire.
Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire.