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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
12/05/2017
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/1968
au
12/05/2017
(Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes.