Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/1968 au 12/05/2017 (Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer)

L'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction doit être précédée d'une déclaration faite conformément à l'article 5.

Cette déclaration doit être faite au conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel le navire est en construction. Elle doit mentionner les indications propres à identifier le navire en construction.