Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes)

• Code de la voirie routière - art. L122-4-1 (Ab)
• Code de la voirie routière - art. L153-4-1 (Ab)