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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route)


Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.