Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route)
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.