Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;
2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;
3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;
4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".