Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES)
L'exécution de tous travaux visés ou non par l'article 84 du code minier, qui seraient de nature à compromettre le réservoir ou à troubler son exploitation, peut être réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de protection.
Le décret d'autorisation fixe la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet.