Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Les gares routières privées ne peuvent être transformées en gares publiques que moyennant acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des installations et aménagements immobiliers de la gare.