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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/10/1945
au
01/02/2016
(Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/10/1945
au
01/02/2016
(Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Le préfet est chargé de la police des gares routières publiques de voyageurs ; il peut déléguer cette attribution au maire.