Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Les infractions visées à l'article 27 sont constatées par les mêmes agents et dans les mêmes conditions qu'en matière de coordination des transports routiers.