Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)
Sont applicables aux gares routières publiques de voyageurs les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des ouvrages des routes.
La répression des contraventions à ces lois et règlements est poursuivie conformément au décret du 28 décembre 1926 sur l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.