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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs)


Les répercussions que peut entraîner sur l'exploitation des lignes l'application des articles 14 et 15 ci-dessus n'ouvrent en aucun cas droit à indemnité aux transporteurs.