Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne)
Article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne)
Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.