Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
La présente ordonnance est applicable aux départements algériens ainsi qu'à ceux des Oasis et de la Saoura.
Sont abrogés :
- le décret du 3 novembre 1855 relatif à la police du roulage et des messageries publiques en Algérie, complété par le décret du 14 novembre 1886 ;
- le décret du 14 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d'accident, la responsabilité des conducteurs de véhicules de tout ordre.
Les dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables au décret du 28 décembre 1926 concernant l'unification des compétences en matière de police de la circulation et de la conservation des voies publiques.