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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)


Les agents actuellement habilités à constater les contraventions de police en matière de police de la circulation routière, ainsi que ceux habilités à percevoir des amendes forfaitaires, conserveront leur compétence jusqu'à la publication des règlements d'administration publique prévus aux articles L. 24 et L. 27.