Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE)
L'arrêté interministériel du 23 juillet 1954, fixant la liste des infractions pouvant donner lieu au retrait du permis de conduire, restera provisoirement en vigueur pour l'application du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.
L'article 135 du décret n° 54-724 du 10 juillet 1954, modifié par l'article 15 du décret n° 57-999 du 28 août 1957, restera provisoirement en vigueur pour l'application de l'article L. 18 du code de la route jusqu'à la publication du règlement d'administration publique prévu par ladite disposition.