Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 RELATIVE AUX INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS PAR FER OU PAR ROUTE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-918 du 5 mai 1945 RELATIVE AUX INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS PAR FER OU PAR ROUTE)