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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1))
Données brutes
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1))
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. L425-12.
Code de l'urbanisme - art. L425-12 (M)