Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code de la voirie routière - art. L119-2 (V)
Code de la voirie routière - art. L119-3 (V)