Articles

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))


I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.