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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))
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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L742-12 (VT)