Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.