Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

Données brutes

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L224-5

-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L325-3-1

VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.