Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

I. II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L317-5 ; Art. L317-7 ; Art. L325-6

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L321-1 à L321-4

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.

• Code de la route. - art. L321-2 (V)
• Code de la route. - art. L321-3 (V)
• Code de la route. - art. L321-4 (V)
• Code de la route. - art. L317-5 (M)
• Code de la route. - art. L317-7 (V)
• Code de la route. - art. L321-1 (M)
• Code de la route. - art. L325-6 (VT)