Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée)
Conformément aux dispositions du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.