Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2006 (LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

• Code de l'aviation civile - art. L133-2 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L133-3 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L133-4 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L133-5 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L133-1 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L330-6 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. L410-5 (VT)