Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1))
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1))
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.