Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1))
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1))
Lorsque le capital de la société Aéroports de Paris est détenu intégralement par l'Etat, les dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et cette société en application des articles 2 et 3 de la présente loi, ainsi qu'aux contrats pluriannuels conclus en application du II de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile.