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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1924 RELATIVE A LA NAVIGATION AERIENNE)

Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 mai 1924 RELATIVE A LA NAVIGATION AERIENNE)


La responsabilité du transporteur de marchandises ou de bagages est régie, au cas de transport par air, par les seules dispositions de la convention la modifiant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.