Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.)
Il sera statué par le Conseil d'Etat sur les indemnités qui pourraient être réclamées par les compagnies de chemins de fer à raison du préjudice qui leur serait causé par l'application de la présente loi.