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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau.)


Est étendu aux propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux, ainsi qu'aux concessionnaires d'un outillage public et aux propriétaires d'un outillage privé dûment autorisé sur les ports maritimes ou de navigation intérieure, le droit d'embranchement reconnu aux propriétaires de mines ou d'usines, dans les conditions stipulées par l'article 62 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt général annexé à la loi du 4 décembre 1875, par l'article 61 du cahier des charges des concessions de chemins de fer d'intérêt local établis en exécution de la loi du 11 juin 1880 et par l'article 70 du décret du 16 juillet 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 38 de la loi du 11 juin 1880 (établissement et exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques).