Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.)
Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article suivant, toute infraction aux dispositions de la présente loi pourra donner lieu à la mise en fourrière du bateau ordonnée par le secrétaire d'Etat aux communications.