Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.)
La circulation sur les voies de navigation intérieure et leurs dépendances des bateaux visés à l'article 49 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police applicable à ces voies est soumise à une autorisation préalable des ingénieurs en chef de la navigation lorsque ces bateaux sont pourvus d'engins de propulsion mécanique.
Seuls pourront bénéficier de cette autorisation les bateaux strictement indispensables au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public, des services du ravitaillement et des exploitations présentant un intérêt essentiel pour la vie du pays.