Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure)
Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.