Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure)