Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
La présente loi est applicables à l'Algérie, ses dispositions pourront être étendues aux colonies françaises par des décrets qui en fixeront les conditions d'application.