Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
Une instruction interministérielle fixera les formes des déclarations prévues par la présente loi, ainsi que la date à laquelle les dispositions de celle-ci entreront en vigueur.
Les dispositions de la loi du 19 juin 1928 demeureront applicables pendant cette période transitoire, qui ne pourra avoir une durée supérieure à deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi.