Article 15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
Article 15 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.)
L'article 53 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, est applicable aux anciens propriétaires de voitures automobiles requises, sous réserve qu'ils abandonnent tous droits à des indemnités quelconques.